Conclu entre un employeur et un salarié, ce contrat a pour but de permettre à un jeune, d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel, certifiés par l’Etat.
Visé par l'Etablissement de formation théorique, le contrat d'apprentissage doit être validé par un organisme consulaire (Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture, ou Chambre de commerce et d’industrie). Il est contrôlé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi(DIRECCTE).
Public concerné par le contrat d'apprentissage
Toute entreprise du secteur privé, ou association, peut conclure ce type de contrat avec un jeune de 16 à 25 ans, pour le cas général. Les travailleurs handicapés, les apprentis préparant un diplôme ou un titre supérieur, et les personnes porteuses d’un projet de création d’entreprise, peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans.
Durée et conditions du contrat
Ce contrat en alternance est établi pour une durée de 1 à 3 ans, suivant la profession et la qualification recherchées. Une rémunération en pourcentage du SMIC est versée, évoluant selon l’âge et les stades de formation, avec majoration à partir de 18 ou 21 ans.
Le contrat prévoit une période probatoire de 45 jours, hors périodes d’absences pour maladie de l’apprenti.
Rompre un contrat d’apprentissage en période d’essai
Pendant la période d'essai de 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, sans avoir à justifier d’un motif.
Cette résiliation, qu’elle soit unilatérale ou décidée d’un commun accord, est soumise à certaines formalités. Elle doit être rédigée par écrit, notifiée au responsable du centre de formation ou d’enseignement, ainsi qu’à la Chambre consulaire ayant enregistré le contrat. Cet organisme transmet la notification à la DIRECCTE. Pendant la période d'essai, la rupture de contrat d'apprentissage n'entraîne pas de versement d'indemnités à l'apprenti.
Rompre un contrat d’apprentissage hors période d’essai
Lorsque la période probatoire est terminée, les modalités de rupture du contrat d'apprentissage sont différentes de celles qui régissent les autres contrats de travail. Ainsi l'apprenti ne peut pas démissionner simplement, ni l'employeur le licencier. Le contrat ne peut être rompu que dans des circonstances très précises.
- Lorsque l’apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé, il peut rompre son engagement de façon unilatérale, sous réserve d’en avoir averti officiellement l'employeur au moins deux mois auparavant.
- Les deux parties, employeur et apprenti (ou son représentant légal) peuvent convenir d’un commun accord, de mettre fin au contrat. Néanmoins, cette rupture doit faire l’objet d'un formalisme particulier. Une constatation écrite doit être établie, puis transmise au centre de formation et d’enseignement, ainsi qu'à l'organisme consulaire et à la DIRECCTE.
Il convient de noter que la simple démission du salarié ne saurait mettre fin au contrat.
- Dans le cas de faute grave ou de manquements répétés à ses obligations, commis par l’une des parties, le litige peut être porté devant le Conseil de Prud’hommes. Statuant en référé, celui-ci est en mesure de notifier la rupture du contrat.
- Si l’apprenti témoigne d’une inaptitude à exercer le métier choisi, le Conseil de Prud'hommes peut également être saisi, et décider, par jugement en référé, la rupture du contrat.
- La liquidation judiciaire de l’employeur, dès lors que l’activité a pris fin, se traduit également par la rupture du contrat d’apprentissage. Dans ce cas, c’est le liquidateur qui notifie la situation à tous les contractants. Cette démarche ouvre droit à des dommages et intérêts en faveur de l’apprenti, d’un montant correspondant au salaire qu’il aurait perçu jusqu'à la fin de son contrat.
En cas de différent entre l'employeur et l'apprenti ou sa famille, un médiateur désigné par la Chambre consulaire peut être sollicité. Il a uniquement un rôle consultatif, seul le Conseil de Prud'hommes a la compétence pour statuer.
