Depuis la loi du 26 juin 2014, lors des stages en entreprise, l'employeur est soumis à certaines obligations afin d'éviter tout abus. Qu'il soit du secteur privé, du secteur public ou même du secteur associatif, les règles restent les mêmes pour tous. Quant au stagiaire, il se doit de respecter les règles de l'entreprise en ce qui concerne les horaires et le temps de travail.
La gratification
Depuis le 1er janvier 2015, une gratification minimale devra obligatoirement être versée au stagiaire, dés le premier jour du stage et non à la fin, si celui-ci effectue au sein de l'entreprise un temps de présence de 7 heures par jours à raison de 44 jours, soit 2 mois, durant la même année scolaire ou universitaire. A partir de la 309 ème heure incluse de présence en entreprise et même de façon non continue, la gratification en stage est obligatoire. Elle reste facultative si ce temps de présence n'est pas atteint.
Pour les élèves de second degré d’enseignement agricole, cette règle est portée à 462 heures, soit 3 mois.
Cette gratification de stage donne droit sous certaines conditions. En effet, le stage doit tout d'abord s'inscrire dans un parcours éducatif. Une convention doit être signée par l'établissement scolaire et l'entreprise. Quant au stage en lui-même, il ne doit pas aller au delà de 6 mois. Dans le cas d'un stage réalisé par périodes fractionnées durant l'année d'enseignement, sa durée est de 924 heures maximum. Enfin, à la fin de ce stage, une attestation doit être remise au stagiaire, sur laquelle seront mentionnés, entre autre, la durée totale du stage et le montant de la gratification versée, le cas échéant.
Durant les absences qui peuvent être prévues dans la convention de stage, la gratification n'est, dans ce cas, pas obligatoire. En effet, elle est calculée sur le nombre d'heures de présence en entreprise du stagiaire. La rémunération quand on est en stage n'est pas non plus obligatoire en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, sauf si elle est prévue dans la convention de stage. Toutefois, un accord peut être trouvé entre l'employeur et le stagiaire pour un report de la fin de la période du stage.
A noter que, dans le cas où le stagiaire est embauché dans les 3 mois qui suivent la fin de son stage, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai et elle est prise en compte lors des calculs des droits qui sont liés à l'ancienneté.
Les étudiants boursiers peuvent continuer à percevoir leur bourse tout en bénéficiant de cette gratification. Cette dernière peut aussi être cumulée avec les allocations de la CAF (caisse d'allocations familiales).
Pour les handicapés de plus de 20 ans ou de 16 ans émancipés, le cumul de la gratification et de l'allocation aux adultes handicapés est possible.
La gratification du stage n'est pas assujettie à l’impôt sur le revenu et les stagiaires bénéficient des tickets restaurant au même titre que les salariés le cas échéant, ainsi qu'à une prise en charge partielle des frais de transports.
Le temps de présence
Le temps de présence du stagiaire en entreprise ou au sein d'un organisme comporte les mêmes règles que celles d'un salarié, à la différence que le stagiaire est encadré par son enseignant, qui joue le rôle de référant et qui s’assure du bon déroulement du stage et par son employeur, qui lui joue le rôle de tuteur et a la responsabilité de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. La durée maximale quotidienne et hebdomadaire est fixée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Le temps de repos doit être d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est de minimum 24 heures consécutives.
Aucune majoration n'est attribuée les jours fériés travaillés, sauf pour le 1 er mai, dont la majoration s'élève là à 100%.
Si la convention de stage le permet, le stagiaire peut effectuer des heures supplémentaires au même titre qu'un salarié, sauf s'il est mineur.
Pour les mineurs, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaines et 8 heures par jour, sauf dérogation. Le temps de repos est de 14 heures consécutives pour les moins de 16 ans et de 12 heures consécutives pour les mineurs âgés entre 16 ans et 18 ans. Le temps de repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs, sauf dérogation.
Aucune tâche jugée dangereuse ne doit être effectuée par le stagiaire.
Bien entendu, le stagiaire bénéficie lui aussi des protections du code de travail notamment en ce qui concerne le harcèlement moral et sexuel.
Salaire mensuel
Le montant minimal du salaire stagiaire est fixé à 3,75 euros par heure de stage, en fonction du plafond horaire. Ce qui représente 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
La rémunération en stage ne peut être cumulée avec la gratification due par un établissement public ou tout organisme de droit public, ou une administration.
L'entreprise a deux possibilités de rémunération. Soit elle procède à un versement mensuel identique, soit à un versement mensuel basé sur les heures réellement effectuées au cours du mois.
Au 1er janvier 2018, les montants de rémunération s'élèvent à :
577, 50 euros pour janvier, mars, juillet et août
525, 00 euros pour février, avril, septembre et décembre
498, 75 euros pour mai
551, 25 euros pour juin et novembre
603, 75 euros pour octobre
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification en stage est supérieur au minimum légal qui est inscrit dans la convention collective.
Cotisations et contributions sociales
N'étant pas considérée comme un salaire, la gratification de stage n’est pas assujettie aux charges sociales. Néanmoins, si l'indemnité est supérieure à la gratification, cet excédent est soumis aux cotisations sociales qui comprennent la maladie, le chômage, la famille, la vieillesse, les maladies professionnelles et les accidents du travail. Une part patronale et une part salariale sont aussi soumises à ses cotisations.
Les tickets restaurant auxquels le stagiaire a droit, peuvent être exonérés de cotisations sociales pour l'employeur.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation ni contribution de sécurité sociale ne sont dues par l'entreprise et par le stagiaire, si la contribution patronale est comprise entre 50% et 60% de la valeur du repas et si elle ne dépasse pas les 5, 36 euros. Dans ce cas, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas dues.
En revanche, si la gratification versée au stagiaire au mois de février 2018 est supérieure, seule la fraction excédant 525 euros est soumise aux cotisations et aux contributions patronales et salariales de sécurité sociale. La cotisation AT/MP, (accident du travail/maladie professionnelle), qui est applicable dans l'entreprise, y est soumise aussi.
La circulaire Acoss du 2 juillet 2015 précise que, en cours de stage, la convention doit prévoir l'augmentation du plafond de la sécurité sociale.
