CERFA FA13 : Qu'est ce que c'est ?
Le cerfa fa13 est le contrat qui doit être signé entre l'employeur et l'employé afin de démarrer un contrat d'apprentissage. Il doit être réalisé en trois exemplaires originaux et signé par l'apprenti, l'employeur et le représentant légal de l'employé s'il est mineur. Certaines informations doivent impérativement être inscrites dans ce contrat tel que la durée du contrat, le salaire, le nom du "Maître d'apprentissage", etc.
Comment enregistrer son contrat ?
Le cerfa fa13 peut être enregistré à différents endroits selon la branche de l'entreprise. Si l'apprenti est artisan, il devra l'enregistrer à la chambre des métiers et de l'artisanat. Si l'entreprise est inscrite au RCS, le contrat d'apprentissage devrait être signé à la chambre des commerces. Il est aussi possible de le saisir en ligne ici.
Si l'employeur est dirigeant d'une exploitation agricole, le contrat devra être envoyé à la chambre d'agriculture. En revanche si l'employeur appartient à la branche du secteur public non-industriel et commercial, le contrat d'apprentissage sera envoyé à l'unité territoriale de la Direccte.
Aucuns frais ne seront demandés pour enregistrer le contrat d'apprentissage. L'organisme concerné bénéficie de 15 jours pour enregistrer le contrat.
L'employeur doit absolument transmettre une fiche médicale délivrée par un médecin du travail qui a au préalable évalué les qualités de son employé. La visite médicale est obligatoire et doit se faire deux mois après l'embauche au maximum.
L'employeur doit déclarer l'embauche 8 ours après le début de l'activité de l'apprenti.
Combien de temps peut durer un cerfa fa13 ?
Il est possible d'avoir un contrat d'apprentissage en CDI ou en CDD si la période du contrat correspond à la durée de formation de l'apprenti. Si l'employé finit son contrat, il peut être embauché dans le cadre d'un contrat de travail sans période d'essai.
L'employeur a le droit de suspendre le contrat, mais doit remplir plusieurs conditions. Les autres salariés de l'entreprise bénéficient du même temps de travail qu'un apprenti ayant signé un cerfa fa13. Il est impossible de réaliser un emploi à temps partiel dans ce cas.
Il est impossible pour un mineur de travailler plus de 35 heures par semaine et la nuit, excepté s'il y a une dérogation.
De plus, si l'apprenti est embauché quand son contrat se termine, il peut bénéficier de ce temps de travail comme comptabilisé dans l'ancienneté (et les primes qui suivent).
L'apprenti doit obligatoirement suivre une formation de 400 heures minimum.
Qui peut avoir la possibilité de réaliser un contrat d'apprentissage ?
Le principe du cerfa fa13 et de donner la possibilité aux jeunes travailleurs de se former tant en pratique qu'en théorie afin d'obtenir un statut professionnel.
Le salarié doit obligatoirement avoir entre 16 et 25 ans. Après 25 ans, il est possible de réaliser un contrat d'apprentissage si l'employé est travailleur handicapé.
Des aménagements du temps de travail sont prévus pour les travailleurs handicapés.
À savoir : il est possible de bénéficier d'un cerfa fa13 entre ses 25 et ses 30 ans dans 9 régions en France : en nouvelle Aquitaine, aux Pays de la Loire, en Île de France, en Occitanie, en Centre-Val de Loire, dans le Grand Est, en Bretagne, en Hauts-de-France et en Bourgogne-Franche-Comté.
Quelles sont les conditions pour rompre un tel contrat ?
L'apprenti et l'employeur peuvent rompre le contrat les 45 premiers jours de formation sans aucune formalité, indemnité ni préavis.
Cette rupture doit être prouvée et expliquée par écrit et envoyée à l'organisme concerné en fonction de la branche de l'entreprise. (par lettre recommandée, avec une constatation de rupture ou remise en mains propres)
Si le délai est dépassé, si le contrat doit être arrêté, il faut que ce soit faire par accord entre employeur et employé sans quoi l'arrêt du contrat sera impossible.
Si l'employé obtient son diplôme avant la fin du contrat, il peut mettre fin à celui-ci, mais doit prévoir un préavis de deux mois.
Et si l'apprenti est mineur ?
Le représentant légal du mineur doit signer tous les documents relatifs à son embauche. Le mineur a obligatoirement deux jours de repos par semaines. Il ne peut pas travailler la nuit, entre 22 heures et 6 heures ou entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans. Il est impossible qu'il travaille plus de huit heures par jour et doit faire au maximum 4 h 30 de travail consécutif, suivies par une pause d'au minimum 30 minutes.
