La Rupture du Contrat de Professionnalisation

Mise à jour : 07 Mai 2014 | Article

La Rupture du Contrat de Professionnalisation

Alternance

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La Rupture du Contrat de Professionnalisation

Il arrive parfois que l'on soit amené à rompre un contrat en alternance et ce pour différentes raisons. Cet article a été rédigé pour vous indiquer les conditions et modalités de rupture du contrat de professionnalisation. Des conditions et modalités qui varient en fonction de plusieurs critères, notamment le CDD et le CDI.


Rompre un contrat pro en période d'essai

Période obligatoire, la période d'essai n'a pas la même durée pour un CDD que pour un CDI. Elle doit être clairement indiquée sur le contrat de travail signé et respecter certaines lois.


Ainsi pour un CDD de minimum 6 mois, elle ne peut dépasser les 1 mois et ne peut être renouvelée. Dans cette situation de période d'essai, le contrat peut être rompu à tout moment, sans justifications et sans préavis.


Pour un CDI, la période d'essai ne peut dépasser une certaine durée qui varie selon le statut que vous avez . Ainsi, pour un ouvrier ou un employé la période d'essai maximal est de 2 mois, pour un technicien de 3 mois et pour un cadre de 4 mois. C'est la même législation qui s'applique ici que pour les contrats de travail classiques. La période d'essai en CDI peut donc être renouvelée dans certains cas, notamment s'il y a un accord de branche qui s'applique à l'entreprise et le prévoit. La aussi, tout comme le CDD, le contrat pro peut être rompu à tout moment et sans justifications mais nécessite un préavis  (art. L. 1221-26 du Code du travail) :

  • de minimum 48h avant le départ si votre ancienneté dépasse les 8 jours
  • de minimum 24h avant le départ si votre ancienneté ne dépasse pas les 8 jours

Du côté employeur, la rupture d'un contrat de professionnalisation au cours (ou à la fin) de la période d'essai est aussi possible mais est réglementée. Peu importe le type de contrat (CDI ou CDD), il doit respecter un délai de préavis obligatoire. Sans respect de ce préavis, il est possible de le mener au conseil des prud'hommes et inversement si vous ne respectez pas vos obligations de préavis si vous êtes en CDI. Les préavis que votre employeur doit respecter sont les suivants :

  • minimum 48h si votre ancienneté se situe entre 1 semaine et 1 mois
  • minimum 24h si votre ancienneté est inférieur à 8 jours
  • minimum 1 mois si votre ancienneté dépasse les 3 mois
  • minimum 2 semaines si votre ancienneté dépasse les 1 mois

La rupture d'un contrat pro hors période d'essai

En dehors de votre période d'essai, il est aussi possible de casser son contrat pro. Un procédure qui est, bien sûr, règlementée :

Ainsi, en CDD, il existe 4 raisons de rupture valables:

  • La rupture par un accord en commun : provenant des deux parties, il n'est généralement pas difficile de l'obtenir. Il est tout de même conseillé de rédiger cet accord par écrit, avec les dates et la signature de l'entreprise. Cela vous évitera toutes poursuites "frauduleuses" par la suite.
  • La rupture en raison d'une faute grave : pouvant provenir de l'employeur comme du salarié ce genre de rupture se règle souvent devant le conseil des prud'hommes et relève de l'inexécution des obligations par l'une des parties.
  • La rupture en raison d'une embauche sous CDI : à l'initiative de l'employé cette situation de rupture est tout à fait recevable et constitue une raison valable de rupture. L'accord de l'employeur n'est alors pas nécessaire mais il faut tout de même le prévenir (en recommandé avec AR) en fournissant un justificatif d'embauche en CDI. Vous devez le faire au moins 2 semaines à l'avance.
  • La rupture en cas de force majeure : bien souvent à l'initiative de l'employeur, il s'agit d'un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'execution du contrat. Il peut s'agir par exemple de difficultés économiques, de liquidation judiciaire...)

Dans le cas d'un CDI en contrat pro, les mêmes règles que pour le contrat en CDI classique s'appliquent. Il est possible de démissioner sans justifications obligatoires mais cette procédure nécessite un préavis (indiqué sur le contrat de travail signé). Attention : la démission ne doit pas être faite dans l'optique de nuire à l'employeur (dans ce cas, elle serait qualifiée de "démission abusive" et pourrez vous confronter à des poursuites). Le CDI en contrat pro peut également faire l'object d'une rupture conventionnelle. Enfin, notez que le licenciement, justifié d'un motif valable, est possible par votre employeur.


Les ruptures abusives du contrat pro

Dans certains cas la ou les cause(s) de rupture du contrat peu(ven)t être abusive(s). On considère alors que la rupture est abusive. Si vous doutez des raisons et motivations de la rupture de votre contrat, il est conseillé de contacter l'inspection du travail qui vous renseignera sur les recours possibles. Constituent des ruptures abusives :

  • Les ruptures pour cause de discrimination : le plus difficile étant de prouver ce que l'on avance
  • Les ruptures pour raisons extérieurs au travail, par exemple des avances refusées
  • Dans le cadre d'un CDD, les ruptures sans votre accord
  • Les ruptures sans raison valable

Les formalités en terme de rémunération

Dans le cas d'une rupture de contrat de professionnalisation, l'employeur a tout de même des obligations à respecter. Ces obligations varient en fonction de la situation et du type de contrat. Nous n'entrerons pas dans les détails mais voici les obligations éventuelles (en terme de rémunération) de l'employeur auxquelles il faut penser lors de la rupture de votre contrat.

  • Dans le cadre d'un CDD par exemple, l'employeur se doit de régler les éventuelle indemnité de précatrité qu'il doit au salarié. Des indemnités qui ne sont pas obligatoire en cas de rupture en raison d'une embauche en CDI.
  • Dans la cadre d'un CDI : un éventuelle indemnité de préavis (si dispensé par l'employeur), une éventuelle indemnité de licenciement (en fonction de l'ancienneté du salarié)
  • Des éventuelles indemnités de congés payés ;
  • Un prorata de primes et gratifications prévues par la convention collective, le contrat de travail lui-même, un usage, etc. ;
  • Le paiement d'heures supplémentaires et/ou régularisation de solde de repos compensateur ;
  • Le solde des jours de RTT.

Continuer la formation ?

Si votre CDI Contrat Pro ou CDD Contrat Pro a été rompu par vous-même, vous n'aurez pas la possibilité de continuer votre formation sauf si l'établissement de formation vous propose de suivre les cours en formation continue (auquel cas, la formation nécessitera un financement de votre part).


En revanche, si votre contrat de professionnalisation a été rompu par l'employeur et qu'il était d'une durée d'au moins 12 mois, il est possible que vous puissiez continuer votre formation pendant les quelques mois qui suivent la rupture. Cependant, cela dépend de l'établissement de formation. Il est donc conseillé de contacter directement votre établissement pour obtenir de l'information pertinente à ce sujet.

 

Voir également l'article sur le chômage après l'alternance

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commentaires
2

07 Mai 11h46

Peut-on être licencier lorsque l'on a un contrat de professionnalisation au motif que l'on ne c'est pas très bien intégré a l'équipe ? Peut-on être licencier pour avoir fait des erreurs? (sans gravité et corrigeable)

06 Mars 14h32

Que risque t-on si l'on rompt un contrat de professionnalisation pour être embauché en CDD et non en CDI ?
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