Rupture du contrat de professionnalisation : quelles sont les règles ?

  • Publié le 09 octobre 2020
  • Mis à jour le 09 octobre 2020
  • Marie-Lou Cauzit
Comme tous les contrats de travail, le contrat de professionnalisation peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Mais les modalités peuvent variées selon le type de contrat, ou si la rupture intervient avant ou après la fin de la période d’essai. Zoom ici sur les différents cas de figures. Le contrat de… Voir l’article
rupture du contrat de professionnalisation
Les règles de la rupture du contrat de professionnalisation

Comme tous les contrats de travail, le contrat de professionnalisation peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Mais les modalités peuvent variées selon le type de contrat, ou si la rupture intervient avant ou après la fin de la période d’essai. Zoom ici sur les différents cas de figures.

Le contrat de professionnalisation en bref

Pour rappel, le contrat de professionnalisation peut être un CDD ou un CDI de 6 à 12 mois (24 mois possibles). Il a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle. Il peut alors être conclu par :

  • un jeune de 15 à 25 ans pour compléter sa formation initiale,
  • par les demandeurs d’emploi à partir de 26 ans,
  • par les bénéficiaires du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation de solidarité spécifique.

Comme pour de nombreux contrats, il comporte une période d’essai légale. Si celle de la convention collective est plus favorable, c’est celle-ci qui s’applique.

  • Pour les contrats en CDD, elle est de 1 jour par semaine et de 2 semaines maximum pour les contrats ne dépassant pas 6 mois. Et de 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.
  • En CDI, elle est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maitrise, et 4 mois pour les cadres.

(source inspection-du-travail.com)

Le sais-tu ? :Différences entre contrat pro et contrat d’apprentissage

Rupture du contrat de professionnalisation durant la période d’essai

Dans le cadre d’un CDD, la rupture de contrat pro durant ou en fin de période d’essai peut être faite à tout moment, sans justification. Si celle-ci est à l’initiative du salarié, un préavis n’est pas obligatoire, mais conseillé.

Pour un contrat en CDI, la rupture peut intervenir également à tout moment en cours de période (ou à la fin) et sans justification. Si c’est une initiative du salarié, il faudra tout de même respecter un délai de préavis. Comme l’indique l’article. L. 1221-26 du Code du travail : 48h si tu as plus de 8 jours d’ancienneté. 24h pour moins de 8 jours.

Si la rupture de contrat est à l’initiative de l’employeur, il devra respecter un délai de préavis obligatoire minimum :

  • 48h si ton ancienneté se situe entre 1 semaine et 1 mois
  • 24h si ton ancienneté est inférieur à 8 jours
  • 1 mois si ton ancienneté dépasse les 3 mois
  • 2 semaines si ton ancienneté dépasse les 1 mois

Attention, sans respect de ces préavis, il est possible de mener votre employeur au conseil des prud’hommes … et inversement si tu ne respectes pas tes obligations de préavis si tu es en CDI.

Rupture du contrat de professionnalisation après la période d’essai

Si dans les cas présentés au dessus il n’était pas nécessaire de signifier un motif de rupture, des modalités règlementaires s’appliquent lorsque la période d’essai est dépassée.

Pour les contrats en CDD

En effet, pour un CDD, il existe 5 cas règlementés pour rompre un contrat de professionnalisation :

  • Un accord en commun entre le salarié et l’employeur
    Comme il provient des deux parties, il n’est généralement pas difficile de obtenir. Il est tout de même conseillé de rédiger cet accord par écrit, avec les dates et la signature de l’entreprise.
  • La faute grave
    C’est dans ce cas une résiliation judiciaire, car celle-ci se règle souvent devant le conseil des prud’hommes. Les fautes invoquées doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la continuité des relations contractuelles » précise l’inspection du travail. Elle peut provenir de l’employeur comme du salarié.
  • Une embauche sous CDI
    A l’initiative de l’employé s’il trouve un CDI ailleurs. Cette situation de rupture étant tout à fait recevable, l’accord de l’employeur n’est alors pas nécessaire. Mais il faut tout de même le prévenir (en recommandé avec AR) en fournissant un justificatif d’embauche en CDI au moins 2 semaines à l’avance.
  • Cas de force majeure
    C’est une raisons le plus souvent invoquée par l’employeur cette fois. Il peut s’agir d’un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’execution du contrat (difficultés économiques, liquidation judiciaire par exemple …)
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail
    Cette inaptitude à exercer ses missions soit être prononcée par le médecin du travail, selon la procédure prévue par le code du travail. Celle-ci peut être liée à un accident du travail ou encore une maladie professionnelle.
Guide : Nos conseils pour trouver une alternance

Pour les contrats en CDI

Dans le cas d’un CDI en contrat pro, les mêmes règles que pour le contrat en CDI classique s’appliquent. Il est donc possible de démissionner sans justifications obligatoires mais cette procédure nécessite un préavis. Celui-ci est indiqué dans ton contrat de travail. Attention : la démission ne doit pas être faite dans l’optique de nuire à l’employeur (dans ce cas, elle serait qualifiée de « démission abusive » et pourrez vous confronter à des poursuites).

Le CDI en contrat pro peut également faire l’objet d’une rupture conventionnelle. C’est un accord commun entre l’employeur et l’employé sous conditions, et qui s’accompagne d’une indemnisation du salarié.

Le troisième cas de figure peut être un licenciement, à l’initiative de ton employeur. Dans ce cas, celui-ci doit être justifié d’un motif valable.

Les ruptures abusives du contrat pro

Dans certains cas la cause de rupture du contrat de professionnalisation peuvent sembler douteuses. On parle alors de rupture abusive.

Si si as un doute sur les motivations de la rupture de ton contrat, il est conseillé de contacter l‘inspection du travail qui te renseignera sur les recours possibles. Sont considérées comme ruptures abusives :

  • Les ruptures pour cause de discrimination : le plus difficile étant de prouver ce que l’on avance
  • Les ruptures pour raisons extérieures au travail, par exemple des avances refusées
  • Les ruptures sans raison valable

Rupture de contrat de professionnalisation : quelles indemnités ?

Dans le cas d’une rupture de contrat de professionnalisation, l’employeur a tout de même des obligations à respecter. Ces obligations varient en fonction de la situation et du type de contrat. Nous n’entrerons pas dans les tous les détails, mais voici les obligations liées à la rémunération :

  • ton solde de tout compte doit t’être réglé. Celui-ci inclus tes congés payés non pris, ton solde de RTT, un prorata des primes et gratifications imposées par le contrat ou encore le paiement des heures supplémentaires.
  • Dans le cadre d’un CDD, l’employeur doit te verser les éventuelles indemnités de précarité, sauf si la raison de la rupture est une embauche en CDI.
  • Dans la cadre d’un CDI, tu peux toucher une indemnité de licenciement (selon ton ancienneté) ou de préavis.
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Peut-on continuer sa formation après une rupture de contrat ?

Si c’est toi qui a mis fin à ton CDI contrat pro ou CDD contrat pro, tu pourras continuer ta formation qu’à condition de la suivre en formation continue. Cela implique donc de la financer de ta poche. Il faut aussi que ton établissement propose cette option !

Si en revanche ton contrat de professionnalisation a été rompu par l’employeur et qu’il était d’une durée d’au moins 12 mois, il est possible de continuer ta formation pendant les quelques mois qui suivent la rupture. Mais là aussi, cela dépend de l’établissement de formation !

Rapproche toi de ton centre de formation pour connaitre les modalités. Soit en amont de la signature de ton contrat, soit si tu te trouve dans cette situation.

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